ADMINISTRATIFIncompétence
ADMINISTRATIF — 16 décembre 1904
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635356
- Date
- 16 décembre 1904
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Immeuble riverain d'une route départementale - Arrêté du préfet ordonnant la démolition - Recours - Démolition effectuée - Conseil de préfecture - Incompétence - Exécution de l'arrêté - Dommages - Autorité judiciaire - Compétence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 16 décembre 1904
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635356
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel