Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée : Considérant, d'une part, que si l'article L.645 du code de la santé publique dispose qu'"il est

93027), ensemble les décisions explicite et implicite dudit préfet rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

article 2 que : "Les activités des établissements pharmaceutiques gérés par les établissements publics de santé ne peuvent concerner que des médicaments répondant à des besoins de santé publique qui ne

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1994, présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement,

la cour a 1) annulé l'article 1er du jugement du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'article 2 de la décision du 31 mars 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, à la demande du ministre de la solidarité, de la santé

suffrage ne doit être attribué à sa liste au même titre, parmi ceux qui ont été déclarés nuls par les bureaux n° 1 et 6 ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les taches de sang

portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions paritaires locales, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Francis CHEILAN, à Mme Marie X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Joël X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Jean-Jacques X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., au centre hospitalier régional de Nancy et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Anne Y..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la

Jacques X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Olivier X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Christophe X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.