. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté

une excavation de 7 cm de profondeur sur 20 cm de diamètre créée à la suite d'une surélévation du niveau des trottoirs non accompagnée d'une mise à niveau des bouches de Gaz de France ; qu'aucune signalisation

X... alors qu'il circulait en motocyclette le 7 mars 1980 vers 22 heures ... a pour cause directe et certaine l'absence de signalisation particulière d'un dépôt de sable débordant sur la chaussée à proximité

d'autre part, qu'eu égard aux caractéristiques propres du chemin, simple chemin de terre non empierré, le maire de la commune d'Espinasse n'a pas commis de faute en s'abstenant d'y implanter une signalisation

carrefour entre ce chemin et la route nationale n° 176, au lieu-dit l'Aublette, sur la commune de Quevert ; que cet obstacle qui barrait la route dans toute sa largeur ne faisait l'objet d'aucune signalisation

QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX EST IMPUTABLE A LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE PIERRES PROVENANT DE MATERIAUX DEPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE EN VUE DE LA REFECTION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL ; QU'AUCUNE SIGNALISATION

liste d'"Union et Progrès", de 104 voix ; que Mme A... a été déclarée élue au bénéfice de l'âge ; Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral, "les bulletins ou enveloppes portant des signes

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Par décision du 16 janvier 2014, le CNRS a rejeté sa demande du 6 décembre 2013 tendant à transformer son CDD signé avec l'Institut Pasteur en contrat à durée indéterminé (CDI) conclu avec le CNRS.

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droit que le tribunal administratif de Rouen a validé quatre bulletins reconstitués par découpage et collage au moyen de ruban adhésif, qui, en l'espèce, ne pouvaient être regardés comme comportant des signes

QUE, TOUTEFOIS, CETTE IRREGULARITE POUVAIT ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE PAR LA PRODUCTION, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, D'UN DOCUMENT SE REFERANT A LA DEMANDE INITIALE ET SIGNE

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l'annulation du jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 9 mai 2007 en tant qu'il a, d'une part, prononcé l'annulation de la décision du président de LA POLYNESIE FRANCAISE de signer

Terrassement le 2 août 1996, celleci l'a signé en émettant des réserves relatives aux modalités de révision des prix et l'a retourné au maître d'oeuvre, le 13 septembre 1996, accompagné d'un mémoire de

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d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0612718 du tribunal administratif de Versailles du 15 juillet 2008, a, d'une part, annulé la décision du 26 novembre 2004 du maire de Wissous de signer