officiellement admis, inscriptions interdites par la législation ; "qu'enfin, l'apposition d'ornements ou de sigles tels que par exemple EV, EVR ou le sigle de l'Europe bleu avec des étoiles dorées

officiellement admis, inscriptions interdites par la législation ; "qu'enfin, l'apposition d'ornements ou de sigles tels que, par exemple, EV, EVR ou le sigle de l'Europe bleu avec des étoiles dorées

sigles et symboles officiellement admis, et notamment le F, signe distinctif de nationalité pour les véhicules immatriculés en France ; "que Christian Z... a installé sur son véhicule immatriculé en

officiellement admis, inscriptions interdites par la législation ; "qu'enfin, l'apposition d'ornements ou de sigles tels que, par exemple, EV, EVR ou le sigle de l'Europe bleu avec des étoiles dorées

a violé ensemble l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause et l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'utilisation antérieure d'un signe

la marque Rolex comme argument de vente" ; "alors que la contrefaçon procédant de l'imitation illicite d'une marque déposée ou de l'usage de cette imitation est caractérisée par l'utilisation d'un signe

second, l'élément figuratif conserve son pouvoir distinctif et attractif propre, la cour d'appel s'est livrée à une comparaison des signes en présence, faisant totalement abstraction de la dénomination

et en conséquence attester du déroulement des débats qui se sont tenus hors de sa présence ; qu'en l'espèce la signature de la minute par le greffier dont la présence n'est pas signalée, vicie la procédure

pour son véhicule pendant cette période même sans l'utiliser ; que les pièces produites par la compagnie la Lutèce établissent que, même sans changement de véhicule, cette compagnie a établi et fait signer

société Adidas), un contrat l'autorisant à reproduire sur ces diffuseurs le maillot de l'équipe de France de football ; qu'elle a commercialisé ces produits en y apposant, tant les marques Adidas, que le sigle

pas encourue, que le carnet de verbalisation ait été signé par les deux gendarmes ; " alors que, d'une part, est nul le procès-verbal qui n'a pas été signé par celui qui a personnellement vu, entendu

condamné le prévenu pour conduite d'un véhicule en état alcoolique, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure antérieure ; "aux motifs que "... les gendarmes, auxquels venait d'être signalé

Monsieur [I] [P] a, en effet, exercé une activité en détention et bénéficié de réductions de peine et d'un aménagement, signes d'une absence de difficultés de comportement" ; qu'en se prononçant ainsi,

verser à Yvonne A... veuve Z... la somme de 5 000 francs à titre de dommages intérêts ; "aux motifs que, "le 17 décembre 1992, Yvonne Z... se présente au salon de coiffure d'Hélène B... qui lui signale

et qui peut être réalisé selon différents procédés, au nombre desquels figurent celui utilisé par la société Samex et celui utilisé par elle, de sorte que l'objet de l'invention visée par le contrat signé

X..., ni au niveau de l'expédition d'une simple lettre produite tardivement et ne portant aucun signe d'une expédition effective, ni au niveau de la réception, puisque l'adresse du destinataire y figurant

Il omit, bien entendu, de faire signer ce texte par les conseillers mais n'hésita pas à faire inscrire : "Ont signé au registre tous les membres présents"; "- délibération du 19 octobre 1990 : il s'agissait

d'avoir rejeté sa demande en garantie dirigée contre son assureur, alors, selon le moyen : 1 / que si les additions ou modifications au contrat d'assurance doivent être constatées par un avenant signé