de l'article 44 sexies du code général des impôts, et prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société Burocom 94 a été assujettie, s'est bornée à

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

requérante la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE LE SAYEC est rejetée.

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

l'abrogation des dispositions de l'article R. 723-16-1 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles assimilent à des revenus professionnels les dividendes et autres revenus du capital versés par les sociétés

Stocks diffusion des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2°) de remettre intégralement les impositions contestées à la charge

Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 13 juin 1995 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés

auquel a été assujettie la société anonyme "a2c" au titre des années 1989 et 1990, d'autre part, à la remise des impositions contestées à la charge de cette société ; Vu les autres pièces du dossier ;

DROITS DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE MEUDON a été régulièrement notifié à cette société le 1er octobre 1999 par le greffe du tribunal à l'adresse indiquée par cette société par lettre recommandée

requête dirigée contre le jugement en date du 28 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 17 mars 1993 par laquelle il a rétabli à l'impôt sur les sociétés

auquel la société anonyme Nergeco a été assujettie au titre, respectivement, des années 1983, 1984 et 1985 et décharge cette société des impositions assises sur ces sommes.

Article 2 : La SOCIETE ANONYME LABORATOIRES SYNTEX est déchargée de la fraction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984, en conséquence

Article 2 : La société civile immobilière "FONCIERE DELPECH" est déchargée des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979; Article 3 : La présente

pour se faire assister d'un conseil de son choix ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie à la suite de cette vérification

partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés

d'actifs n'ont pas été soumises, au nom des sociétés absorbées, à l'impôt sur les sociétés, la société anonyme "La Préservatrice Foncière-Vie" a procédé, conformément aux dispositions du 3.d de l'article

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE SUCRIERE ET AGRICOLE DE VAUCIENNES, - les conclusions de M. Ph.

IMMOBILIERE BERRI-PONTHIEU a, en 1977 et 1978, racheté à d'autres sociétés du "groupe", au prix de 100 F l'unité, correspondant à leur valeur nominale, les actions que celles-ci détenaient de la Société

de Paris le 23 juin 1988, rétabli la société 2M Diffusion, aux droits de laquelle elle vient, aux rôles de l'impôt sur les sociétés de chacune des années 1979, 1980 et 1981 à raison de l'intégralité des