vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

titre ou tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres titres : / - qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre (…) / - dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès

des dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondations de la moyenne vallée de l'Hérault (Sud) que tous travaux de quelque nature qu'ils soient sont interdits en zone SUE

X..., proclamé élu à l'issue du premier tour de l'élection cantonale qui s'est déroulé le 22 mars 1992 dans le canton de Sully-sur-Loire, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai de deux mois

Sully au Palais de Fontainebleau (77300), pour M.

dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 4 juillet 1972 alors en vigueur relatif au statut particulier des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale : "Le succès

AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES

Vincent X... a été nommé élève instituteur le 1er septembre 1985, mais qu'en raison de problèmes de santé, il n'a commencé sa formation qu'en mai 1988 ; qu'il a passé avec succès les épreuves écrites prévues

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORELAIT, dont le siège est 24, rue Sully

A a échoué à obtenir la première année de DEUG médiation culturelle puis le première année de DEUG philosophie, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est réorienté avec succès et qu'à la date du refus

bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale pour la période du 1er mars 1991 au 1er mars 1993, sans toutefois que cette allocation leur soit effectivement versée ; qu'ils ont ensuite sollicité sans succès

Philippe et Christophe A ont demandé sans succès au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, le certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 26 octobre 2005 par le maire de La Bastide-Clairence

conditions d'appréciation de ses mérites ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 14 du règlement de qualification ont pour effet de permettre aux praticiens qui avaient déposé sans succès

de cette procédure à une fonction ne correspondant pas au grade détenu, soit se voient proposer un poste en accord avec leur grade, soit pourront être promus au grade correspondant sous condition de succès

vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que la ou les actions envisagées présentent un intérêt suffisant pour la commune et qu'elles ont une chance de succès

pour y demander l'asile qui lui a été refusé ; que, depuis cette date il a, selon les documents et pièces produits, exercé une activité professionnelle notamment de 1988 à 1990, puis recherché sans succès

a été modifié notamment par le décret n° 92-264 du 23 mars 1992 énonce dans le premier alinéa de son article 1er que ledit diplôme "est délivré aux candidats ayant suivi l'enseignement et subi avec succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès