générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un algérien en se fondant sur un motif d'ordre public ; qu'ainsi l'administration pouvait opposer un tel

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981 ; "Sous réserve des dispositions de l'article

POUR REMEDIER A DES DEFECTUOSITES QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE IMPUTABLES A UNE MAUVAISE EXECUTION DE SES TRAVAUX, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACCEPTE DE REPRENDRE ENTIEREMENT LE RAVALEMENT, UN TEL

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, tel qu'il a été modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : "Les dispositions

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, tel qu'il a été modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : "Les dispositions

dispositions soumettent à la même interdiction le petit commerce et les magasins à grande surface se livrant à des opérations de commerce de détail ; qu'eu égard à l'objet d'un plan d'occupation des sols, un tel

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, tel qu'il a été modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : "Les dispositions

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, tel qu'il a été modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : "Les dispositions

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, tel qu'il a été modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : "Les dispositions

PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL, LE CLASSEMENT DE MARCHES DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES COMME MARCHES D'INTERET NATIONAL OU LA CREATION DE TELS

l'autorité qui poursuit la déclaration d'utilité publique d'acquisition d'immeubles a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que cette acquisition, compte tenu de son coût total réel, tel

régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ; qu'il ressort des dispositions précitées que l'octroi d'un tel

pas fait valoir que le nouveau lotissement de celles-ci aurait pour effet d'accroître la distance moyenne séparant ses terres du centre de son exploitation ; qu'elle n'était pas recevable à soulever un tel

D'UNE PART QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1846, UN TEL MOYEN, QUI TEND A CONTESTER NON L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE DES DETTES FISCALES POUR LE PAIEMENT DESQUELLES

EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES DIVERS TRAVAUX QUI, A UN TITRE OU A UN AUTRE, ENTRENT DANS LA COMPOSITION DES JOURNAUX ET PERIODIQUES OU DANS LEUR IMPRESSION, ET QUI SONT FACTURES EN TANT QUE TELS

X..., pour le financement de son habitation, relevait de la catégorie des prêts prévus par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 ; qu'un tel prêt n'appartient pas à la catégorie des prêts aidés par l'Etat

REPOND AUX BESOINS DE LA POPULATION, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA CARTE PREVUE A L'ARTICLE 44" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 SONT DEVENUES APPLICABLES, A L'EXCLUSION DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 bis du décret du 10 juin 1983 susvisé, tel que modifié