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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186078
24 novembre 2003
Satisfaction totale
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186319
17 décembre 2003
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186391
12 décembre 2003
et eu égard à l'objet de la décision en cause, laquelle n'avait pour conséquence que l'interruption des travaux de pose des menuiseries de l'immeuble en cours de construction mais non l'interruption totale
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008186426
30 décembre 2003
CETAT:CETATEXT000008186465
CETAT:CETATEXT000008186471
CETAT:CETATEXT000008186782
30 juillet 2003
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186895
13 octobre 2003
cours de cette période ainsi que des troubles qui en résultent dans les conditions d'existence de Mlle X, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressée en l'évaluant à la somme totale
CETAT:CETATEXT000008186918
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186943
2 juillet 2003
les lieux sans délai ; qu'en application de ces dispositions, un commandement de payer en date du 13 juillet 2002 a été émis par le Trésor public pour les redevances relatives à 2002, pour un montant total
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186952
10 octobre 2003
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186988
25 juin 2003
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187128
11 juin 2003
CETAT:CETATEXT000008187140
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187209
2 juin 2003
CETAT:CETATEXT000008187442
CETAT:CETATEXT000008187447
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187478
3 octobre 2003
CETAT:CETATEXT000008187948
notamment les territoires des communes de Sainte-Eulalie, Ambarès-et-Lagrave, Lormont et celui du quartier de Bordeaux-Lac, alors même qu'y sont implantés des équipements commerciaux d'une surface totale
CETAT:CETATEXT000008187985
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