LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LES ASSOCIATIONS OU LES FONDATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES EDIFIES

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE EN 1969 DU MUR QUI AVAIT ETE EDIFIE

cette parcelle un hangar de 10 000 m² destiné à l'entreposage de produits forestiers sur le terminal forestier de Rouen-Quevilly ; que l'article 3 de cette convention stipule que les installations édifiées

par un acte du 19 décembre 2003, auquel étaient parties la SCI 9 rue Félibien et la SAS clinique Jules Verne, l'ensemble immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées

implantées dans le lotissement autorisé ont été réalisées avant la mise en service de l'égout, alors que les dispositions de l'article L.35-4 du code de la santé publique ne visent que les constructions édifiées

. / Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de la taxe. / Le conseil municipal détermine le secteur

Considérant que pour refuser, par sa décision en date du 28 février 2008, confirmée le 29 mai 2008, le renouvellement du certificat d'inscription dont la publication Lettre d'information juridique éditée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL La Brillante a édifié sans autorisation un mazet en parpaings sur le terrain cadastré section OB734 et OB380, dont la cour d'appel

sur la base d'1/5ème de la durée hebdomadaire de travail, ou à hauteur d'un 1/10ème de la durée hebdomadaire lorsque la mission est inférieure ou égale à une demi-journée ; 2°) d'annuler le document édité

1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme X... relative au refus du maire de Châteauroux-les-Alpes d'ordonner la démolition d'un auvent et d'un balcon édifiés

conseil municipal de Navacelles en date du 31 juillet 1974 approuvant les termes d'une lettre adressée à Mme X... rejetant sa demande tendant à ce que le conseil municipal fasse démolir un escalier édifié

EN CAS D'ACCORD ENTRE VOISINS, DES CONSTRUCTIONS JOINTIVES PEUVENT ETRE EDIFIEES SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT SUR UNE LONGUEUR DE 50 METRES AU MAXIMUM" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ACCORD

1983 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de l'Isère lui a enjoint de mettre en conformité avec le permis qui lui a été délivré le 4 mai 1983 les travaux portant sur une clôture édifiée

l'installation d'une centrale de fabrication de béton montée sur des platines de fixation faites elles-mêmes en béton, et présentant le caractère d'une construction qui ne pouvait être régulièrement édifiée

ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES EDIFIES OU MAINTENUS PAR LUI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'IMMEUBLE DU SIEUR RIVIERE, A SAURAT, A ETE EDIFIE

l'éducation nationale que soit mentionnée sur son bulletin de paye sa qualité de "psychologue", Mme X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités

L'EDUCATION NATIONALE que soit mentionnée sur son bulletin de paye sa qualité de "psychologue", Mlle Y... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités

X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "