X... une indemnité de 20 000 F ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant qu'il y a lieu de fixer le point de départ des intérêts au 4 juillet 1975 date à laquelle M.

A 1975 ET AU TITRE DE 1978 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VITRE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1984 et le 12 novembre 1984, présentés pour la SOCIETE NICOISE DE REALISATION

de la ville de Grenoble en date du 4 juillet 1975, prise pour l'exécution d'une délibération du 4 novembre 1974 portant adoption d'un projet de construction d'habitations à loyer modéré et d'aménagements

juillet 1976 et le décret du 12 octobre 1977 ; Vu la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 ; Vu le décret du 20 septembre 1971 ; Vu le décret du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux

DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ANGERS ; - LUI ACCORDE

au 31 décembre 1976, 37 907,04 F pour l'année 1977, 43 047,26 F pour l'année 1978, 47 398,77 F pour l'année 1979, 52 883,28 F pour l'anne 1980, 58 897,69 F pour l'année 1981, 66 432,56 F pour l'année

CAISSE VERSE EGALEMENT A JEAN-JACQUES X..., FILS DE LA VICTIME, UNE PENSION DONT LES ARRERAGES, ECHUS ENTRE LE 4 JUIN 1975 ET LE 14 JUILLET 1977 S'ELEVAIENT A 14 089 F 61 ; QU'ELLE A DROIT AU REMBOURSEMENT

VU SOUS LE N 19 388 LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL

A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JANVIER 1977 ; 2

, 1975, 1976, 1977 et de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Brive, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

, 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquelles M.

X... a déduit de son revenu global, au titre des années 1975, 1976 et 1977, le déficit foncier résultant de l'imputation du coût des travaux d'amélioration effectués sur une maison sise à Crouttes (Aisne

A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUIN 1977 ; 2° LUI

, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION CONTESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Brienon-sur-Armançon et de la cotisation supplémentaire au même impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; °2) accorde la décharge

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1977

X... a été assujetti au titre de l'année 1974 et accordé au contribuable la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1976 et 1977 ;

MIS EN RECOUVREMENT LE 8 JUILLET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE DES IMPOSITIONS CONSTATEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

et par la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 ; le décret n° 59-1205 du 23 décembre 1959 ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet