A LA MEME DATE ; QUE, PAR SUITE DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA CONCLUSION DE L'ACCORD ET SON HOMOLOGATION, L'EMPLOYEUR EST FONDE A REGARDER L'ENTREPRISE COMME TENUE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS STIPULEES

de vingt salariés reconnues par convention ou décidées par le juge… ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Les ... employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail : Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-7 du code du travail, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

conclus entre employeurs et travailleurs et agréés, pour la durée de validité de ces accords, par le ministre chargé du travail, après avis du comité supérieur de l'emploi ; que, lorsque l'accord n'a

résultant du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale de la commune de Lannion sur sa demande du 11 octobre 2005 tendant à la révision du montant de l'indemnité qui lui a été accordée

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales

Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs

réformé le jugement du 8 décembre 2011 du tribunal administratif d'Orléans, a réduit de 24 000 euros les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2004 et 2005, lui a accordé

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde

est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; que ce mode particulier de comptabilisation consiste à prendre

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

En deuxième lieu, en application de l'article 80 bis du code général des impôts, l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans

est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un

L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que le premier alinéa de l'article L. 352-2 dispose que

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre

conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées a institué trois niveaux de comités d'entreprise assurant la représentation des salariés ne faisait pas obstacle à ce que la direction