VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 % , D'UNE PART, LES VENTES REALISEES PAR LES PRODUCTEURS POUR LEUR MONTANT INTEGRAL ET, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX IMMOBILIERS POUR "LE MONTANT DES MARCHES, MEMOIRES OU FACTURES

", à savoir la facture 2008/173, datée du 11 août 2008, et la facture 2008/247, datée du 23 décembre 2008, et, d'autre part, aux factures " CGE " relatives à l'aménagement d'un bureau, factures émises

. "; qu'il resulte de ces dispositions que, pour les marchandises transportees, par le vendeur ou sous sa responsabilite, au lieu indique par l'acheteur, le montant de la vente est en principe constitue

LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST, SELON LES CAS : - CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS, DANS LA MESURE OU CES DERNIERS

l'eau (CMESE), filiale intégrée dont la société mère était la société Vivendi Universal, l'administration fiscale a réintégré aux résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1994 le montant de deux factures

déductibilité, prévue à l'article 271 du code général des impôts, de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'opérations imposables est subordonnée, dans le cas de services facturés

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est ... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement

hypothèse, subordonnée à la condition que l'entreprise justifie les avoir supportés en contrepartie de services qui lui ont été effectivement rendus"; que, s'agissant, comme en l'espèce, de frais facturés

d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures (...) ; qu'aux termes de l'article 289 du même

par sa société mère : Considérant d'une part, que lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou

nouveaux forfaits ont été fixés par la commission départementale des impôts en application de l'article 51 du code général des impôts ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que, sur un total d'achats

X... au cours des années en cause le service a déterminé, à partir de factures d'achat et de vente relevées dans l'entreprise, des coefficients de bénéfice brut par catégorie de produits, puis un coefficient

litige, des irrégularités lui ôtant tout caractère probant ; qu'en particulier, les sommes correspondant aux reprises de biens d'occasion n'ont été comptabilisées ni en atténuation de recettes ni en achats

de véhicules d'occasion, le service a constaté notamment qu'au cours des années 1973 à 1976 les inventaires de stocks étaient dressés de façon excessivement sommaire, que les comptes fournisseurs et achats

ils sont vendus dans les succursales et le fait assurer par les concessionnaires quand ils sont revendus par ces derniers ; que, sur justification de sa part, les fabricants étrangers annulent les factures

X... ne tenait ni livre journal, ni livre d'inventaires ; qu'il n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur une partie de ses factures d'achat ainsi que la plus grande partie de ses factures de

de travaux d'électricité et de ventes en magasin de matériel électrique en appliquant des coefficients de 3 aux salaires, de 1,4 aux acquisitions de matériaux utilisés pour les travaux et de 1,7 aux achats

produire normalement pendant l'année en cause, compte tenu de sa situation propre au cours de ladite année ; que si le contribuable n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur le registre des achats

X... n'était pas appuyé de toutes les pièces justificatives nécessaires et n'enregistrait aucun paiement en espèces malgré la mention de paiements en numéraire figurant sur plusieurs factures ; que, la

d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures (...) ; qu'aux termes de l'article 289 du même