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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041647211
14 février 2020
L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169206
7 juillet 2004
administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 2 novembre 1989 au titre des travaux
CETAT:CETATEXT000008169188
administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 27 avril 1989 au titre des travaux
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 13 février 1990 au titre des travaux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866397
15 avril 2011
miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007402
3 octobre 2007
préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour provisoire avec autorisation de travail
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704
4 juillet 2025
: " Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l'acte
Assemblée
CETAT:CETATEXT000021630758
28 décembre 2009
-1 à L. 8112-2 de ce code : Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail,
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327815
1 avril 2019
Aux termes de l'article L. 165-1 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179862
12 juillet 2017
octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643773
22 octobre 1975
à venir exercer en France une activité salariée. | 66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Entrée en France - Contrôle sanitaire - [1] Légalité des dispositions
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
et a dressé à son encontre un procès-verbal de travail dissimulé le 26 juillet 2011.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838366
23 mars 1994
l'université a pris une décision qui, en vertu de l'article 30 du décret susvisé du 6 juin 1984, s'imposait à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; qu'ainsi, la délibération attaquée est un acte
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802178
19 novembre 2008
Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard au travail rendu (...) ; Considérant
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468980.20231023
23 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007984202
9 avril 1999
. ; que, pour juger cette réintégration fondée, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu que le fait que le contrat de travail qui, depuis 1973, liait la société Pouillé à M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008107723
8 mars 2002
administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 17 juillet 1989 au titre des travaux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007777883
28 septembre 1990
commis une erreur de droit ; que c'est par suite à tort que, pour annuler la décision attaquée, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que le PREFET DE POLICE aurait retenu des considérations étrangères
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498388
11 décembre 2019
l'association La Cimade, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), l'association Dom'Asile, la Fédération des acteurs
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645795
7 décembre 1973
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE REGLEMENTAIRE
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