CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

780 résultats pour « acte étranger au travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647211

Admin. suprême

14 février 2020

14 février 2020

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169206

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 2 novembre 1989 au titre des travaux

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169188

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 27 avril 1989 au titre des travaux

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 13 février 1990 au titre des travaux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866397

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007402

Admin. suprême

3 octobre 2007

3 octobre 2007

préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour provisoire avec autorisation de travail

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

: " Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l'acte

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000021630758

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

-1 à L. 8112-2 de ce code : Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327815

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Aux termes de l'article L. 165-1 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179862

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643773

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

à venir exercer en France une activité salariée. | 66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Entrée en France - Contrôle sanitaire - [1] Légalité des dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

et a dressé à son encontre un procès-verbal de travail dissimulé le 26 juillet 2011.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838366

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

l'université a pris une décision qui, en vertu de l'article 30 du décret susvisé du 6 juin 1984, s'imposait à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; qu'ainsi, la délibération attaquée est un acte

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802178

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard au travail rendu (...) ; Considérant

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468980.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007984202

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

. ; que, pour juger cette réintégration fondée, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu que le fait que le contrat de travail qui, depuis 1973, liait la société Pouillé à M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 17 juillet 1989 au titre des travaux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777883

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

commis une erreur de droit ; que c'est par suite à tort que, pour annuler la décision attaquée, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que le PREFET DE POLICE aurait retenu des considérations étrangères

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498388

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

l'association La Cimade, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), l'association Dom'Asile, la Fédération des acteurs

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645795

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE REGLEMENTAIRE

Source officielle

Page 27 sur 39

← PrécédentSuivant →