des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

et du droit d'asile et de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; que la décision

présentée le 17 juillet 2008, tendant à ce que le consul saisisse le tribunal de grande instance de Nantes, conformément aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, d'une part, Mme ZY, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 24 octobre 2005 à 11 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - Maître

grave pour l'ordre public ".

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A...tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2010 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a refusé la transcription à l'état-civil français de son acte de naissance

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

décret du 14 novembre 2002 rapportant le décret du 6 décembre 1999 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-435 du 27 mai 1983 portant publication

, d'une part, Mme Valérie A et d'autre part, le ministre des affaires étrangères et européennes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 septembre 2007 à 11 heures au cours de laquelle ont été

de France à Dakar de délivrer le visa sollicité, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait

pas motivées sauf le cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M.

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont