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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464456.20230412
12 avril 2023
, le directeur général ou le directeur de chacun des établissements concernés, en fonction de la contribution apportée par chaque agent aux activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus ".
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367654
31 mars 2017
de l'agence régionale de santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a refusé de lever la suspension prononcée le 29 juin 2016 à son encontre du droit d'exercer l'activité de chirurgie dentaire pour une
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458892.20220531
31 mai 2022
de son activité prévues au I.
ECLI:FR:CECHS:2022:459085.20220531
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057712
16 juin 2000
établissement public ; Considérant qu'en définissant au paragraphe 121 la mobilité géographique des agents comme un changement du lieu d'exercice de l'activité professionnelle "au sein d'un même niveau
ECLI:FR:CECHR:2024:489202.20240411
11 avril 2024
B, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche atteint par la limite d'âge de 67 ans le 2 novembre 2023, a sollicité le 18 avril 2023 le bénéfice du maintien en activité jusqu'à 70 ans
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474271.20240531
31 mai 2024
du groupement peuvent être membres de ce groupement sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. / Une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467648.20230720
20 juillet 2023
Sur le fondement de ces dispositions, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie a arrêté, le 3 août 2018, le projet régional de santé de cette région.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501375.20250220
20 février 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des activités
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722
22 juillet 2022
D'autre part, si Mme W, épouse K fait grief à l'article 12 de ne pas tenir compte " de la nature des activités réalisées par les professionnels libéraux ", elle se borne à soutenir à l'appui de sa question
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997812
19 décembre 2008
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Grace A, annulé la décision du 20 novembre 2003 du directeur général
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610507
24 juin 2013
Considérant que le programme d'actions intitulé " Collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite " (Clair), annoncé à la suite des " Etats généraux de la sécurité à l'école " des 7 et
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476634.20240405
5 avril 2024
existante, sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162-29-3, notamment
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461068.20230117
17 janvier 2023
Par un courrier du 4 février 2020, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
ECLI:FR:CECHS:2023:470481.20230413
13 avril 2023
par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne ont prononcé la cessation totale et définitive de son activité.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471638.20240709
9 juillet 2024
missions, le chef du service d'inspection générale veillant à la qualité et à l'impartialité des travaux des agents du service ainsi qu'au respect par ces agents de leurs obligations déontologiques.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620730
16 octobre 1985
VERSES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DEFINIE AU A ; CES ELEMENTS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CINQUIEME DE LEUR MONTANT ; 2° DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936212
24 juillet 2009
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD) DES ACTIVITES POSTALES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007701000
26 novembre 1986
, l'une pour les agents en fonction au sein de la direction de la sécurité publique à Paris, l'autre pour les agents exerçant leurs fonctions en dehors de ce service, conformément à une directive donnée
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006722
4 juillet 2007
de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) refusant d'octroyer à Mme A la moitié de la rente d'invalidité dont son époux aurait pu bénéficier et enjoint à la CNRACL
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