L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

-C.L.R. le permis de construire un ensemble immobilier de 310 logements ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations et cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée par M.

) ; qu'aux termes de l'article R. 421-8 du même code, relatif au traitement de la demande de regroupement familial par les services de l'Etat en France : Au vu du dossier complet, il est délivré sans

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le dossier de demande du permis de construire litigieux comporte, en premier lieu, un formulaire de demande, signé de M.

En outre, il ressort des pièces des dossiers que leurs avis, émis le 10 mai 2021, ont été transmis à la section de l'administration du Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention sur l'accès à l'information, la

droits des détenus (A3D) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 - le décret n°2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du

septembre 2008 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine lui a infligé une sanction d'un montant de 44 872 euros et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration

B suite, le moyen tiré de ce qu'il serait source d'insécurité juridique et de discriminations doit être écarté. 15.

(SAF), qui persistent dans leurs précédentes écritures ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 29 juin 2017, présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier

en premier lieu, n'est pas nécessaire, la réglementation existante permettant déjà de prévenir les troubles à l'ordre public, en deuxième lieu, n'est pas adaptée, le décret ayant pour conséquence d'inciter

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 108 et 267 ; - le règlement (

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative