l'établissement de Montigny-le-Bretonneux n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur la requête des autres appelants

Toutefois, si ce groupement a relayé sur les réseaux sociaux des messages appelant à des manifestations, dont certaines non déclarées et qui ont pu générer des troubles graves à l'ordre public notamment

. / Le Premier ministre (...) adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part ; qu'aux termes de l'article R. 31 du même code : Ces propositions

et enregistré à son greffe le 29 mars 2010, de même que l'ensemble des autres mémoires produits tant par la commune et le ministre appelants que par la société intimée avant la clôture de la première

les statuts de la société une clause de limitation des droits de vote ; que par lettre en date du 15 juin 1989, le président de la commission a informé le président de la compagnie des observations qu'appelait

individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; Considérant que le décret attaqué, qui modifie les dispositions du code du travail relatives à l'élection des conseillers prud'hommes, n'appelait

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Orne a été informé au début du mois de mars 1997, à la suite d'une lettre adressée

Par un courrier du 13 août 2009, la caisse lui a répondu qu'il lui appartenait d'adresser sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. M.

Ces moyens, qui n'appellent pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger des questions de droit identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 457589 du Conseil

X... ne pouvait légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; que, ni l'envoi de la lettre, en date du 28 janvier 1987, adressée par le

distribution tardive d'un tract électoral : Considérant que les protestataires soutiennent que la distribution tardive, dans la nuit du 16 au 17 mars 1990, du tract électoral "Tribune libre n° 7" appelant

enfant et qui réside depuis de nombreuses années en France, a été appelé par l'administration puis pris en charge dans des foyers d'hébergement d'urgence chaque fois qu'il en a fait la demande en appelant

n'ayant été avisé que le lendemain qu'il s'agissait d'une mise en scène, est apparu, tout au moins initialement, déstabilisé par le comportement de l'animateur, mais faisant preuve de sang-froid, appelant

E...soutient que, durant la campagne électorale, un panneau appelant à voter pour M.

Il en va de même du message diffusé le 27 juin 2021 par Madame J sur son compte " Facebook ", appelant à aller voter et rappelant le rôle du département, qui ne comportait aucun caractère de propagande

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que figurait dans l'ordre du jour adressé aux membres de la commission administrative paritaire l'examen de

Le 10 mai 2023, le ministre a adressé la circulaire attaquée aux préfets, intitulée " Interdiction des manifestations et rassemblements de l'ultra-droite ", laquelle invite les préfets, après avoir mentionné

Ener-Biomasse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Impact 33990 et autres ; 3°) de mettre à la charge solidaire des appelants

mémoire, enregistré le 4 février 2004, présenté par Mme X qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que l'ordonnance attaquée est suffisamment motivée ; que contrairement à ce que soutient l'appelante

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire