Saint-Georges du Baulche pour remplacer un salarié en congé maladie ; que, jusqu'au 4 février 2009, elle a été employée de façon presque continue par l'établissement dans le cadre de contrats à durée

président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, les décisions implicites du 13 avril 2006 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale

affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents

involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre

du cadre national des préfectures qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés, à l'exclusion de ceux des agents du cadre national des préfectures en poste dans une collectivité

par le groupe public unifié et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont été présentés au comité central d'entreprise de l'Agence nationale

Aux termes du cinquième alinéa du Préambule de 1946 : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi () ". 11.

Aux termes du cinquième alinéa du Préambule de 1946 : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi () ". 11.

Aux termes du cinquième alinéa du Préambule de 1946 : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi () ". 11.

et de formation fixées par les arrêtés mentionnés par l'article R. 123-47, les personnes suivantes : / 1° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou d'agent comptable dans

D'autre part, aux termes de l'article 9 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. / (...) ".

Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel

non titulaires des collectivités territoriales involontairement privés d'emploi est défini par les stipulations de l'accord prévu à l'article L. 351-8 précité dès lors qu'un tel accord est intervenu et

-A..., ressortissante italienne, a été employée par l'Institut national des assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles italien de 1993 à 2001.

Le Syndicat national unitaire Pôle Emploi demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de Pôle emploi a refusé d'abroger cette mesure. 2.

non titulaires de l'Etat, "les agents non titulaires employés d'une manière continue ont droit pour une année de services accomplis à un congé annuel à plein traitement d'une durée égale à celle des personnels

X..., CHEF D'AGENCE A LA SOCIETE MOREAU, N'AYANT PU ETRE RECLASSE EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL DANS LA SOCIETE ESSELTE-METO, A FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE STRUCTUREL ; CONSIDERANT

donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Pôle emploi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-9 du code du travail : " Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission