D... et de Mlle C..., et du 25 mars 1983 nommant les intéressés en cette qualité ; qu'aux termes de l'article 6 de cette délibération : "pourront accéder aux fonctions de chefs de bureau, les agents titulaires

disponibilité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la demande de Mme Z..., l'emploi qu'elle occupait avant sa mise en disponibilité était confié, à titre intérimaire, à un agent

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 878 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas

publique et du budget (...) » ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé pris pour l'application de cet article 19 : « La prime de technicité (...) est déterminée (...) pour un agent

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents

Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée (...).

remplacés par des commissions paritaires consultatives ; Considérant que le décret attaqué a pu légalement prévoir que les commissions consultatives paritaires comprenaient notamment des représentants titulaires

précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois" ; qu'il en résulte que le législateur a entendu garantir aux agents

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents

pour l'accès à ceux des emplois pour lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière" ; que les articles L. 413-3 et L. 413-10 disposent respectivement que "Tout agent

maternité, décès, accidents du travail, maladie professionnelle, vieillesse et qu'aux termes de l'article 9-3 ajouté à ladite ordonnance par l'article 4 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 : "Les agents

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que M.A..., agent titulaire de la communauté urbaine de Dunkerque a été placé en congé maladie

A..., agent public de La Poste atteint par la limite d'âge, a demandé à son employeur son maintien en activité sur le fondement des dispositions de la loi du 19 août 1936 concernant les mises à la retraite

X... qui était agent titulaire de la commune de Saint-Raphaël en qualité de contremaitre dans les services techniques, a été l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle il a été révoqué

A, alors agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, a fait l'objet le 4 octobre 1996 d'une première mesure de révocation réglée par voie transactionnelle ; que le tribunal administratif

que, par une appréciation souveraine, insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation et exempte de dénaturation, le tribunal administratif de Cayenne a estimé qu'à la date à laquelle Mme A, agent

A...B..., agent titulaire de la commune de Marseille, placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles à compter 1er février 1989, a sollicité sa réintégration dans les services de la

B, qui n'a plus la qualité d'agent titulaire, devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier, laquelle

D, agent titulaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) en poste à l'hôpital Necker, a été victime, le 7 juin 2017, d'une chute sur son lieu de travail.

fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs