de 20 000 F à chacun des autres requérants, avec les intérêts légaux à compter de la date de leur demande ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F pour les frais exposés par eux et non

refusé le 15 mars 2001 d'accorder au docteur X... la dispense dont il sollicitait le renouvellement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état du docteur X... ait subi une aggravation

tribunal administratif de Lille a : - commis une erreur de droit en jugeant que le passage d'un plein traitement à un demi-traitement n'entraînait pas, par lui-même, une diminution très importante et non

de Lyon à lui verser la somme de 1 014 201 F, augmentée des intérêts de droit capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non

la demande de M. et Mme X... tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à leur verser, en réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant avec un handicap non

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la non-convocation d'un tiers devant la commission départementale : Considérant qu'en admettant même que, du fait de la modification par la commission

; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural en vigueur à la date de la décision de la commission départementale : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

administratif d'orleans a rejete sa demande en decharge des impositions a la contribution fonciere des proprietes baties, auxquelles elle a ete assujettie au titre des annees 1971, 1972 et 1973 sous le nom

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 5.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses demandes d'annulation des arrêtés

opposées par la société Bricorama France : Considérant que si la société Bricorama France affirme que la requête est tardive, elle n'assortit cette fin de non-recevoir, dont le bien-fondé ne ressort

Vu, enregistrée au secrétariat de contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2004, la requête présentée par Monsieur et Madame A, demeurant ..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leurs enfants

de la situation de l'intimé ayant présenté des conclusions d'appel provoqué s'apprécie par rapport à la situation qui résultait non pas du premier arrêt de la cour mais du jugement de première instance

attaqué, la cour s'est fondée, pour juger imputable au service la maladie de Mme B..., sur un faisceau d'indices dont elle a déduit l'existence d'un lien direct entre cette maladie et le service, et non

parents ont demandé au juge des référés du même tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une nouvelle expertise en vue d'évaluer non

. et Mme X..., qui l'ont alertée dès l'apparition des premiers désordres et ont d'abord recherché avec elle une solution amiable, n'ont commis aucune négligence qui puisse être regardée comme ayant aggravé

tribunal administratif de Lille l'a condamné solidairement avec l'entreprise SONIB, qui exécutait les travaux du lotissement, à verser la somme de 61 528,60 F correspondant à l'intégralité du montant non

laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à faire reconnaître que son incapacité de travail résulte du seul accident de service dont il a été victime le 3 juin 1981 et non

Languedoc le 20 janvier 1981 sur l'aéroport du Puy-Loudes, d'autre part a rejeté ses conclusions à fin de garantie et ordonné avant-dire droit un supplément d'instruction afin d'établir le préjudice non