Tarn-et-Garonne en date du 17 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 décembre 1993 refusant de lui accorder une pension militaire d'invalidité

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 mars 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui refusant l'attribution d'une rente viagère d'invalidité

et de fixer son taux d'invalidité.

en Algérie rejetant sa demande de carte du combattant ; °2) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Léo X le bénéfice à compter du 14 octobre 1996 d'une pension militaire au taux de 30 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité

2001 du tribunal départemental des pensions des Yvelines rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2000 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS DE L'HOPITAL DE MOULINS A LA SUITE DE L'INVALIDITE

par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du 6 novembre 1985 du tribunal départemental des pensions de Paris et rejeté sa demande de révision de pension pour aggravation

ce qu'il instaure un couvre-feu, notamment pour la nuit du 31 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prévoir un motif de déplacement dérogatoire pour toutes les personnes en invalidité

X... le bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 15 octobre 1980 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse a admis M.

A avait été rempli de ses droits à pension militaire d'invalidité par l'arrêté du 14 juin 2004 du ministre de la défense décidant de lui verser les arrérages de pension dus à compter du 1er janvier 1999

Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Drôme a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité

, ont prévu que le montant de l'allocation est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l'indice 100 correspondant au taux d'invalidité ; 4.

tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Franz A un droit à pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 15 % au titre de séquelles douloureuses du moignon du gros orteil du pied gauche avec troubles névritiques et a, d'autre part,

demande la condamnation de l'Etat : 1°) à lui verser la somme de 64 857,70 F représentant les intérêts légaux dus sur la somme de 202 257 F, qui a été prélevée à tort sur ses pensions militaires d'invalidité

Michel A ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 449 euros au titre de son préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité