Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 9 juillet 1975

REQUETE DU SIEUR Z...  PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS DE L'HOPITAL DE MOULINS A LA SUITE DE L'INVALIDITE DONT SON FILS ERIC Y... X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONSEQUENCES EXCEPTIONNELLEMENT GRAVES DE LA SEPTICEMIE STAPHYLOCOCCIQUE ET DE L'OSTEOMYELITE CONTRACTEES AU MOIS D'AOUT 1968 PAR LE JEUNE ERIC A... A L'HOPITAL DE MOULINS OU IL ETAIT HOSPITALISE DANS LE SERVICE DES PREMATURES ONT POUR CAUSE LES SOINS INSUFFISANTS ET MAL ADAPTES QUI ONT ETE DONNES AU PATIENT PENDANT PLUSIEURS JOURS ; QUE LES MEDECINS N'ONT PAS INFORME EN TEMPS UTILE LES PARENTS DU JEUNE A... DE L'ETAT DE LEUR ENFANT QUI N'ONT PU PRENDRE AINSI QUE TARDIVEMENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LE TRANSFERT DE LEUR ENFANT DANS UN SERVICE SPECIALEMENT EQUIPE ; QUE CES MEDECINS ONT AINSI COMPROMIS LES CHANCES QU'AVAIT LE MALADE POUR QUE, L'EVOLUTION DE SON ETAT PATHOLOGIQUE SOIT ARRETEE ; QUE, COMPTE TENU DES RISQUES D'AGGRAVATION EXTREMEMENT RAPIDES DE L'AFFECTION DONT LE JEUNE A... ETAIT ATTEINT, LES MEDECINS DE L'HOPITAL DE MOULINS ONT COMMIS DES FAUTES QUI, S'AJOUTANT A UN DIAGNOSTIC TARDIF ET INCOMPLET, CONSTITUENT DES FAUTES LOURDES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE MOULINS SOIT CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE EPROUVE ;    SUR LE PREJUDICE : - CONS. QUE L'ETAT DE  L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER LE MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ETAT PATHOLOGIQUE DU JEUNE A... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND POUR FIXATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ;    SUR LES DEPNES DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE MOULINS ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE REJET DE L'HOPITAL DE MOULINS ; RENVOI ; DEPENS ET FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DUDIT HOPITAL .