d'asile à l'enfant mineure et à ses parents dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ainsi que de verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée

REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ART.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Considérant qu'aux termes de l'article R.417-8 du code des communes : "La demande d'allocation temporaire

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montceau-les-Mines a rejeté la demande de versement d'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être déchargé au titre de l'année 1981 de l'impôt

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a porté plainte contre Mme D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.

représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

Z..., ALORS FONDE DE POUVOIR ET AGE DE 62 ANS, A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE "BANQUE LOUIS DREYFUS ET COMPAGNIE" ; QU'IL A PERCU UNE INDEMNITE SPECIALE CORRESPONDANT A TROIS ANS DE REMUNERATION, PREVUE

Aux termes du b) de l'article L. 37, alors en vigueur, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Sont admis au bénéfice des majorations de pensions et des allocations

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a refusé

A... tendant à l'annulation du jugement du 24 septembre 2018 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il porte sur le taux de son allocation temporaire d'invalidité sont recevables, alors même

du jugement du 29 juillet 1981 du tribunal administratif de Nantes annulant sur la demande de Mme Y..., la décision du maire, du 10 juillet 1979, refusant à cette dernière l'allocation pour perte d'emploi

d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège est 2, place Saint-Jacques à Besançon (25000) ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BESANCON demande

F..., son fils et tuteur, ont alors saisi le département de Paris d'une demande de versement de l'allocation compensatrice ; que, par une décision du 23 novembre 2009, le président du conseil de Paris

la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE demande

juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Gironde en date