prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 23 juillet 1984 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il a annulé

Maison Jourdan, société anonyme dont le siège social est B.P. n° 1 à Aigueperse (63260), représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ELECTRICITE D'AYTRE, dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris (75017) ; la SOCIETE ELECTRICITE D'AYTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A OPPOSE A LA CREANCE DE LA

lequel le préfet de la Guyane a mandaté d'office sur son budget la somme de 45 216,40 euros, au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

. ; la SOCIETE ANONYME LUCAS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir décider que

créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2004

président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 60, rue de la Brosse, B.P. 19 à Châteauneuf-sur-Loire (45110) ; la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE (94510), à ce dûment autorisée par délibération de son conseil municipal, laquelle demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 15 avril 2002, tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 2002 par laquelle le payeur général près

Considérant que, dans le cas de la vente, avant le terme du bail à construction, par le bailleur au profit du preneur du terrain faisant l'objet de ce bail, le contrat de cession produit, au regard de

d'UCB et a ordonné la compensation entre les créances de l'UCB et de M.

SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE, dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris (75017) ; la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 janvier 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 14 décembre 2001