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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société soutient que l'exécution de la sanction contestée lui cause un préjudice suffisamment grave et immédiat pour que la condition
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
Chaque tranche optionnelle, une fois affermie, donnera lieu à l'émission de bons de commande dans les conditions prévues au CCAP ". L'article 1.3.5.3 du CCAP précise ces conditions. 17.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037461538
27 septembre 2018
Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que la résolution contestée affecte
CETAT:CETATEXT000027990500
27 août 2013
française compétente la réception communautaire pour des véhicules utilisant le même gaz de réfrigération ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545370
12 octobre 2018
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472443.20240408
8 avril 2024
Une décision implicite de rejet de cette demande est née, le 17 décembre 2022, du silence gardé par la commune.
ECLI:FR:CECHR:2024:472446.20240408
ECLI:FR:CEORD:2022:462679.20220517
17 mai 2022
Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.
CETAT:CETATEXT000022364703
3 juin 2010
de sécurité juridique, dès lors qu'elle est applicable immédiatement, sans ménager une période transitoire effective ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911139
2 décembre 2011
A défaut d'accord, le juge judiciaire est saisi à l'initiative de la partie la plus diligente.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730
30 juillet 2025
Par un jugement n° 1903294/3-3 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470667.20250218
18 février 2025
2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a saisi le tribunal administratif de Paris d'un déféré tendant à l'annulation de ce contrat, puis le juge des référés de ce tribunal d'une demande
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248085
15 décembre 2010
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre et 15 décembre 2008, présentés pour M. et Mme Claude A, demeurant ... (77166) ; M. et Mme Claude A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042532336
13 novembre 2020
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
G... ; que, saisi par les parents de M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898688
17 novembre 1995
, la COMMUNE DE ROYNAC, agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE MARSANNE, agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la
CETAT:CETATEXT000026531782
22 octobre 2012
DCC-100 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus ; elles soutiennent que : - la condition
ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618
18 juin 2024
santé des personnes détenues ainsi qu'avec la nécessité de garantir la continuité du service public pénitentiaire, à l'ensemble des réparations qui s'imposent, en particulier en ce qui concerne les fils
CETAT:CETATEXT000008144889
8 novembre 2002
d'urgence n'est pas remplie ; que notamment l'intérêt public commande que la décision attaquée soit rapidement exécutée ; que l'opérateur chargé du service universel tient de la loi le droit de voir
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