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552 résultats pour « annulation du commandement aux fins de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société soutient que l'exécution de la sanction contestée lui cause un préjudice suffisamment grave et immédiat pour que la condition

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Chaque tranche optionnelle, une fois affermie, donnera lieu à l'émission de bons de commande dans les conditions prévues au CCAP ". L'article 1.3.5.3 du CCAP précise ces conditions. 17.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037461538

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que la résolution contestée affecte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990500

Admin. suprême

27 août 2013

27 août 2013

française compétente la réception communautaire pour des véhicules utilisant le même gaz de réfrigération ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545370

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472443.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

Une décision implicite de rejet de cette demande est née, le 17 décembre 2022, du silence gardé par la commune.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472446.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

Une décision implicite de rejet de cette demande est née, le 17 décembre 2022, du silence gardé par la commune.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462679.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364703

Admin. suprême

3 juin 2010

3 juin 2010

de sécurité juridique, dès lors qu'elle est applicable immédiatement, sans ménager une période transitoire effective ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911139

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

A défaut d'accord, le juge judiciaire est saisi à l'initiative de la partie la plus diligente.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par un jugement n° 1903294/3-3 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470667.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a saisi le tribunal administratif de Paris d'un déféré tendant à l'annulation de ce contrat, puis le juge des référés de ce tribunal d'une demande

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre et 15 décembre 2008, présentés pour M. et Mme Claude A, demeurant ... (77166) ; M. et Mme Claude A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042532336

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029141099

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

G... ; que, saisi par les parents de M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898688

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

, la COMMUNE DE ROYNAC, agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE MARSANNE, agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026531782

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

DCC-100 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus ; elles soutiennent que : - la condition

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

santé des personnes détenues ainsi qu'avec la nécessité de garantir la continuité du service public pénitentiaire, à l'ensemble des réparations qui s'imposent, en particulier en ce qui concerne les fils

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008144889

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

d'urgence n'est pas remplie ; que notamment l'intérêt public commande que la décision attaquée soit rapidement exécutée ; que l'opérateur chargé du service universel tient de la loi le droit de voir

Source officielle

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