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1 996 résultats pour « appel formé contre une partie du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220615

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

(75008) ; la SA SOPHIA BAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 16 juillet

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076404

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté son appel dirigé contre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084302

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes » ; Considérant, d'une part

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

de Paris a rejeté leur recours contre le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris les a déclarées solidairement responsables, avec les sociétés Bec frères, Bouygues,

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938409

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

E...contre cette décision et a dit que la sanction s'exécuterait du 1er octobre au 30 novembre 2015.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201901

Admin. suprême

29 juillet 2003

29 juillet 2003

devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la première chambre de l'instruction de la cour d'appel donnant un avis favorable à son extradition était pendant ; que ce décret est ainsi entaché d'une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007928257

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

avait demandé au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de l'affecter dans un emploi le plus proche de son nouveau domicile, d'autre part, saisi le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand d'une telle

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454642

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

B et Mme A devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Roanne, en vue de la vente forcée d'un bien immobilier leur appartenant ; que, par un jugement du 22 octobre 2009, le tribunal

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007894781

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 février

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037612959

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

A...a formé appel contre le rejet de sa demande. Par cette requête, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877267

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

X... ; que les conclusions de l'appel incident de M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223884

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Melun en tant que, après avoir déchargé les sociétés du paiement de la somme de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936967

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

en matière de contraventions de grande voirie : "Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins du préfet, sans préjudice du droit de la partie de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215078

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Paris IV, dont le siège est 1 rue Victor Cousin, à Paris (75005) ; l'université Paris-Sorbonne Paris IV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 598 du 26 juin 2012 par laquelle le Conseil

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651742

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Par un arrêt n° 14PA02227 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société ABH Investissements contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

Par un arrêt n° 21PA01746 du 16 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989644

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à réparer le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008233099

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815780

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Par un arrêt n° 16MA00902 du 2 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre l'article 2 du jugement.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452098.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La société O'Tours du Chocolat a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation

Source officielle

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