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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220615
13 décembre 2006
(75008) ; la SA SOPHIA BAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 16 juillet
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018076404
22 novembre 2002
. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté son appel dirigé contre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084302
15 novembre 2006
Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes » ; Considérant, d'une part
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
de Paris a rejeté leur recours contre le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris les a déclarées solidairement responsables, avec les sociétés Bec frères, Bouygues,
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938409
27 janvier 2016
E...contre cette décision et a dit que la sanction s'exécuterait du 1er octobre au 30 novembre 2015.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008201901
29 juillet 2003
devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la première chambre de l'instruction de la cour d'appel donnant un avis favorable à son extradition était pendant ; que ce décret est ainsi entaché d'une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007928257
3 novembre 1997
avait demandé au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de l'affecter dans un emploi le plus proche de son nouveau domicile, d'autre part, saisi le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand d'une telle
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454642
3 octobre 2012
B et Mme A devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Roanne, en vue de la vente forcée d'un bien immobilier leur appartenant ; que, par un jugement du 22 octobre 2009, le tribunal
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007894781
30 décembre 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 février
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037612959
12 novembre 2018
A...a formé appel contre le rejet de sa demande. Par cette requête, M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007877267
26 mai 1995
X... ; que les conclusions de l'appel incident de M.
CETAT:CETATEXT000030223884
11 février 2015
l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Melun en tant que, après avoir déchargé les sociétés du paiement de la somme de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936967
29 mai 1996
en matière de contraventions de grande voirie : "Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins du préfet, sans préjudice du droit de la partie de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215078
14 novembre 2013
Paris IV, dont le siège est 1 rue Victor Cousin, à Paris (75005) ; l'université Paris-Sorbonne Paris IV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 598 du 26 juin 2012 par laquelle le Conseil
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651742
10 mai 2017
Par un arrêt n° 14PA02227 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société ABH Investissements contre ce jugement.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308
8 mars 2023
Par un arrêt n° 21PA01746 du 16 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989644
17 décembre 2008
de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à réparer le
CETAT:CETATEXT000008233099
9 mai 2005
Vu l'ordonnance en date du 24 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815780
24 juillet 2019
Par un arrêt n° 16MA00902 du 2 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre l'article 2 du jugement.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452098.20211130
30 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La société O'Tours du Chocolat a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation
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