: " ... le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le

cour administrative d'appel de Bordeaux relève que le délai d'appel venait à expiration le 9 juin 2008, dès lors que la notification du jugement attaqué à l'intéressée était intervenue le 8 avril 2008

Z... remplissait les conditions pour être inscrit audit tableau ; que l'intéressé avait, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier requérant, intérêt à agir contre la nomination de M.

X... a droit aux intérêts de la somme qui lui est due à compter de la réception par le ministre de sa demande du 13 décembre 1983 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des

Par un arrêt n° 12NC00130 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé M.

X... contre la délibération du 21 septembre 1992 ne mentionnaient les voies et délais de recours ; que le délai de recours n'ayant ainsi pas commencé à courir, la requête de M.

en cas d'appel.

Article 2 : La requête d'appel de la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE et les conclusions d'appel incident présentées par le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales sont

du 12 janvier 2009 du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) autorisant la Société Radio Culture Zouk à exploiter le service de radio de catégorie B intitulé Zouk Radio en Guadeloupe à la suite de l'appel

les conclusions incidentes par lesquelles la société Golf des Iles d'Or demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires soulèvent

Par suite, le délai écoulé entre le 21 août 2017 et le 26 février 2018, date à laquelle elle a interjeté appel, soit un délai supérieur à six mois, lui est imputable.

Par un arrêt n° 20BX03733 du 4 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Tarnos contre ce jugement.

Mme B a fait appel de cette décision devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Par un arrêt n° 21PA00881 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé, sur appel du ministre de l'économie des finances et de la relance, le jugement du tribunal administratif

AVEC INTERETS DE DROIT ET INTERETS DES INTERETS, A LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI, A RECONSTITUER SA CARRIERE ET A LUI PAYER L'ARRIERE DES SALAIRES ET INDEMNITES QUI LUI SONT DUS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

F... interjette appel de ces jugements ; 2.

LES INTERETS COURENT A COMPTER DE LA DATE DE LA RESILIATION DU MARCHE DOIVENT ETRE REJETEES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE N° 28 469 DE LA SOCIETE POUTREX EST REJETEE.

A et rejeté la demande de permis présentée par l'intéressé ; que, par un nouvel arrêté du 11 septembre 2003, intervenu après que M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 183 875 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2008 et des intérêts des intérêts

B...une indemnité de 2 500 euros, tous intérêts compris, au titre du préjudice moral né de la prolongation de la mesure de suspension ; que, statuant sur le seul appel de l'intéressé, la cour n'était pas