du 24 avril 2001 relatifs aux centres et locaux de rétention ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier ce décret et cet arrêté dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir

dont le siège est 5, rue de la Brime à Angles (26000) ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN « LE MOULIN DU PLESSIS » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

représentée par son gérant en exercice ; la SARL NCO II demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant

une procédure irrégulière, le préfet n'étant pas compétent pour proroger, par arrêté du 16 juin 1978, les effets de la première déclaration prononcé par arrêté du 18 juin 1973 ; Considérant que l'autorité

administratif de Versailles, présentée par l'ASSOCIATION "HOUDAN 89", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté

. ; M. et Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg

pourvoi, enregistré le 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Considérant que, par un arrêté du 8 décembre 2010, le préfet du Nord a prononcé, à compter du 9 décembre 2010, la fusion des communes deU..., Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck, avec création des communes

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 septembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

- Atrium 10.7 10, place de la Joliette à Marseille (13002) ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, venant aux droits de la commune de Cassis, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

; la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté sa requête dirigée

TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

de l'arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions de la requérante tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat, d'une part du fait de l'illégalité de l'arrêté du 13 décembre 1993 du préfet

de cet arrêté, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 18 décembre 1991, le préfet de la Réunion a, par arrêté du 4 février 1992, accordé une nouvelle autorisation par voie

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de suspendre la procédure

MAUREL ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 29 juin 1988 du tribunal administratif de Marseille

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 29 janvier 1997 du tribunal administratif

le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 août 2003 par lequel le président par intérim du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté

Par une décision n° 384290 du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M.B..., annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles