2 de la même loi énumère les autorités compétentes pour "décider l'enregistrement de l'audience" ; que, selon l'article 3 : "La décision prévue par l'article 2 est prise soit d'office, soit à la requête

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

Le décret contesté du 22 janvier 2020 a été pris en application de ces dispositions et dispose, en son article 1er, que : " Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 avril 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société BAUDIN CHATEAUNEUF et de la société CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE n'est pas admis.

sous l'article 218, devenu l'article L. 218 du code de la santé publique et a reçu force de loi en vertu de la loi du 3 avril 1958 ; Mais considérant que par son article 8, l'ordonnance n° 58-1297 du

°) abrogé l'article 194 de la loi n° 85-98 sans en reprendre le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées par l'article

1050 et 1051 ".

) ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : I.

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

L'article 45 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme pour donner un caractère limitatif à la liste

Article 4 : La commune d'Arifat versera à la société Hivory la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat complété par l'article 5-X de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu l'article 24

août 2004 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-418 du 3 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 ; Vu le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 ; Vu le décret n° 2007-1001

Article 3 : La commune de Champigny-sur-Marne versera à la société Free Mobile la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la Fédération nationale des chasseurs est admise.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation