761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : " Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de

1106 du rôle de la ville de Bordeaux mis en recouvrement le 7 juin 1980, 2° lui accorde la réduction d'impôt sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

et que l'intégralité desdits bénéfices et des réserves devait être considérée comme un revenu réputé distribué aux associés en application de l'article 111 bis du même code, à concurrence de leur participation

R. 1114 et R. 11121 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé si les caractéristiques des voies d'accès au terrain d'assiette du projet rendent difficiles la circulation ou l'utilisation

D. 114-9 du "code de l'aménagement du territoire" de la Polynésie française, le permis de construire, qui est au nombre des autorisations de travaux immobiliers mentionnées à l'article D. 114-6, "est

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'arrêt du 23 septembre 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

176 et 179 du code général des impôts : Considérant qu'en application de l'article 176 du code général des impôts l'administration peut demander au contribuable, même titulaire de bénéfices non commerciaux

DAUNAT se pourvoit, la cour administrative d'appel a jugé bien fondé le redressement contesté ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article 238 de l'annexe II au code général

R.421-1-1 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme: Considérant que, selon cet article, le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient

licenciement ainsi que la rémunération, comme le prévoit l'article 141 du traité ".

juillet 2023, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement.

la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 117 quater ; Vu le code de justice administrative

Considérant que la taxe locale d'équipement est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, en vertu duquel le tribunal administratif statue en

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 notamment son article