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522 résultats pour « article 1233-4 du Code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427729

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition de l'urgence est satisfaite ; que, d'une part, le ministre ne peut se prévaloir

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

Page 27 sur 27

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6 décembre 2012

de l'environnement une section 2 intitulée " Quotas d'émission de gaz à effet de serre " et composée des articles L. 229-5 à L. 229-19 ; 4.

Source officielle