Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019427729
19 mars 2008
19 mars 2008
de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition de l'urgence est satisfaite ; que, d'une part, le ministre ne peut se prévaloir
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378703
6 décembre 2012
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6 décembre 2012
de l'environnement une section 2 intitulée " Quotas d'émission de gaz à effet de serre " et composée des articles L. 229-5 à L. 229-19 ; 4.
Source officielle