d'apport volontaire ", n° 3 " fourniture de points d'apport volontaire ", n° 4 " lavage des bacs à déchets et des points d'apport volontaire " et n° 6 " fourniture de sacs poubelle " du marché public

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 1233-57-2 du code du travail fixe, notamment par renvoi à l'article L. 1233-24-3 du même code, les dispositions auxquelles un accord collectif majoritaire

L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transport, cité au point 5, certains des éléments énumérés par l'article R. 123-6 sont dénués de portée utile s'agissant

Article 2 : La société Altice Luxembourg et de la société SFR Group verseront à la société Bouygues Telecom la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

En premier lieu, il résulte des dispositions citées aux points 3 à 5 que les autorisations mentionnées aux points 4 et 5, qui constituent des décisions créatrices de droits dont le maintien est subordonné

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 mentionnée au point 2 : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission

même code, et en particulier par les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223

au quatrième alinéa de l'article L. 442-2 sont réglées par les procédures stipulées par les accords mentionnés à l'article L. 442-5.

Article 3 : Le troisième alinéa de l'article 59 de l'arrêté du 5 septembre 2019 s'entend comme faisant référence aux circonstances exceptionnelles définies aux articles 61 et 62 de cet arrêté.

Par suite, en édictant l'arrêté attaqué, la ministre a méconnu l'article L. 6524-3 du code des transports. 10.

dans les conditions précisées au point 3.

Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 de la présente décision que la commune de Salses-le-Château ne peut être regardée comme ayant donné à la société Electribent

Les autres moyens du pourvoi du CHU de Saint-Etienne doivent être écartés, pour les motifs retenus aux points 3 à 5 de la présente décision. 8.

route les articles L. 11 à L. 11-6 relatifs à l'instauration d'un permis à points ; qu'aux termes de l'article L. 11-7 ajouté au code de la route par la loi du 10 juillet 1989 : "Un décret en Conseil d'Etat