euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Meudon et la société civile immobilière PAL verseront chacune une somme de 1 500 euros globalement à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice

A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le code

euros assorties des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

qui caractérisent l'infraction à l'article L.341-6 précité du code du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DU BREUIL n'est pas fondée à soutenir

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-431

L. 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite et au b) de l'article L. 12 du même code, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M.

civil, notamment son article 1154 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié par le décret n° 73-341 du 16 mars

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mlle X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative