En premier lieu, aux termes de l'article 52-1 du code électoral : " () / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune

à soutenir que l'article 1er du décret attaqué enfreindrait ce dernier article ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 52 et 59 du traité instituant la Communauté économique européenne

des malades et à la qualité du système de santé ; / c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; / 4° Les étudiants

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

loi, lorsqu'ils n'optent pas pour l'application des dispositions de l'article 52, sont transformés en communautés de communes, par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au

1er du décret du 9 juillet 1991 relatif à la notation et de l'arrêté du ministre chargé de l'industrie pris pour son application ; que Mme A ne saurait utilement se prévaloir des articles 52, 53 et 54

Considérant que le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER a intérêt à l'annulation des arrêts attaqués ; qu'ainsi son intervention au soutien du recours n° 236930 est recevable ; Considérant que l'article

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