Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 5 août 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée

L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté ses conclusions relatives à la délivrance d'un passeport ; 2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

administrative, sa demande tendant à la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'application à son encontre de l'article 20 de l'instruction

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

en application de l'article L. 521-2 sont dispensés de ministère d'avocat. 3.

L. 521-2 du code de justice administrative et qu'aucune circonstance ne justifiait l'usage des dispositions de cet article par le juge des référés ; que la publication de la déclaration de candidature

L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qu'ils lui avaient présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des arrêtés

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ".

L. 522-1 » ; que le juge des référés désigné par le président du tribunal administratif de Versailles, saisi par Mme A d'une demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 précité, il

L. 522-1 ".

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

R. 522-1 du code de justice administrative, irrecevable ; Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions

L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2 et L. 523-2 ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère

) ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : (...)

L. 522-1 du code rural (...) ".

Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Vu la procédure suivante : L'association " Les Effronté-e-s " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative