Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 644-2 ; - la loi n° 78-1239 du 29

F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, fournitures ..." ; qu'aux termes de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, codifié sous le 2 bis de

Il s'ensuit qu'elle n'a pas le caractère d'une décision individuelle devant être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 521-2 du code de justice administrative doit en l'espèce être regardée comme remplie.

publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-2 et R. 300-1 à R. 300-3 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 82-1153 du 30

R. 411-2 du code de justice administrative, alors applicable, repris de l'article R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Lorsque la formalité prévue à l'article

1978 doivent être déterminés, conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du même code issu de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, en rattachant les créances acquises sur

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331295, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 208997, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au

COMPORTAIT UN PLAN DE MASSE INEXACT DANS LA MESURE OU CELUI-CI NE FAISAIT PAS APPARAITRE L'EMPLACEMENT DES FENETRES DE LEUR IMMEUBLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-2 DU CODE DE L'URBANISME

avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la R.N. 106 à 2 x 2 voies entre Boucoiran-et-Nosières Nord et l'échangeur avec la R.D. 926 au nord de Nîmes, conférant le caractère

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () ".

sommes qui ont supporté cette retenue. " Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 622-7 du même code, issues du b) du 17° du II de l'article 1er du décret attaqué, prévoient que lorsque le travailleur indépendant assuré social ne s'est