) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 208997, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au

COMPORTAIT UN PLAN DE MASSE INEXACT DANS LA MESURE OU CELUI-CI NE FAISAIT PAS APPARAITRE L'EMPLACEMENT DES FENETRES DE LEUR IMMEUBLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-2 DU CODE DE L'URBANISME

avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la R.N. 106 à 2 x 2 voies entre Boucoiran-et-Nosières Nord et l'échangeur avec la R.D. 926 au nord de Nîmes, conférant le caractère

Considérant que les dispositions de l'article 2 du décret du 10 avril 2007 citées au point 2 ne sauraient être interprétées comme excluant la prise en compte de services accomplis à l'étranger dans un

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sommes qui ont supporté cette retenue. " Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3810 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

L. 332-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 70 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

alors en vigueur, aujourd'hui codifié à l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du

Conformément au second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de régler l'affaire au fond.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural ; Vu les décrets n° 2011-1181, n° 2011-1182 et n° 2011-1184 du 23 septembre 2011, le

L. 761-1 du code de justice administrative.

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331592, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre