Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société JFM Conseils ; 4.

et l'exploitation de mobiliers urbains sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la société Clear Channel France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

3 de l'ordonnance du 23 octobre 2006 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice

et la CARENE ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Decaux ; 3°) de mettre à la charge de la société Decaux une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Le deuxième considérant des motifs de la décision n° 278646 est modifié comme suit : les mots lot n° 2 sont remplacés par les mots lot n° 1 (le reste sans changement) ; L'article 2 du dispositif est modifié

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le représentant du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement

) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de la commune de Lens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 299132, la requête enregistrée

Vu la procédure suivante : La société Eveha a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative, en

Vu la procédure suivante : La société Inéo Provence et Côte d'Azur a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'analyse

Vu la procédure suivante : La société Cuisine froid professionnel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Mmes B A et Joséphine Peyre ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par le groupement d'entreprises STPS, Lopez Francis et Spanu Frères sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : La société Infokey a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté la tierce opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du 25 juin 2001 annulant la procédure d'attribution et la décision de passer un marché de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

L. 821-2 du code de justice administrative. 7.En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Somedith qui n'est pas, dans la