loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-5 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

tendant à l'annulation du contrat sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants de ce code ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a rejeté comme irrecevables l'ensemble des conclusions

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

que puissent être utilement invoquées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du décret précité du 11 décembre 1963, l'interruption du fonctionnement de la centrale ayant duré moins de deux

ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, notamment son article 122 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT

avril 1993 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

3-5 ° du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code annexé au décret attaqué : Les dispositions du présent code ne sont pas applicables : (…) 5º Aux contrats qui ont

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

et de hiérarchisation des critères mentionnés à l'article 9 de la loi du 10 février 2000 ", dispositions entretemps codifiées à l'article L. 311-5 du code de l'énergie.

des salariés" ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 720-3 du code de commerce, issues des dispositions de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 dans leur rédaction, applicable en

L. 123-20 du code de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8

de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 ; Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ; Vu l'arrêt

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.