151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1992 : I.

-28 de ce code. 15.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifié par la loi du 9 janvier 1973, les personnes

des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes

Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement rappelées au point 27 précisent, s'agissant

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 151-7 du code des communes alors en vigueur : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 151-7 du code des communes alors en vigueur : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur

000 F ..." ; qu'aux termes de l'article 111 sexies de l'annexe III au même code : "Pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires aux entreprises nouvelles

691 ..." ; que l'article 202 bis du même code dispose qu'en cas de cession ou de cessation de l'entreprise, la condition de plafond de recettes pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151

des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes

des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes

; Considérant, en sixième lieu, que l'article L. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rend applicables à ces juridictions l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 151-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

du patrimoine ou dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. 2.

151 septies du code général des impôts ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, pour l'application de l'article 151 septies, s'agissant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que selon l'article 93 quater du code général des impôts, les plus-values à caractère professionnel sont soumises au régime des articles

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.