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1 310 résultats pour « article L. 527-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144629

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Source officielle

Page 27 sur 66

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006695

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 4, 27, 29, 37 et 40 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861421

Admin. suprême

29 décembre 2015

29 décembre 2015

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076408

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

En deuxième lieu, ni les dispositions de l'article R. 430-2 du code de commerce ni aucun autre texte ou aucun principe n'impose à l'Autorité de la concurrence de statuer au vu des avis des instances représentatives

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468768.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

B doit être regardé comme ayant demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201827

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L. 521-2 du code de justice administrative, a - suspendu les dispositions de l'article 30 du règlement particulier de police du port de Collioure du 15 avril 2003 ; - enjoint au maire de Collioure de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028341085

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589664

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

ne s'applique, conformément à l'objet de l'article R. 811-10-1, que lorsque le préfet est compétent pour représenter l'Etat en appel ; qu'en application de l'article L. 523-1 du même code, les décisions

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008138718

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvait être regardée comme remplie ; qu'en statuant ainsi sur l'urgence, sans se livrer à une appréciation concrète des conséquences de la décision litigieuse

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467244.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687469

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034423668

Admin. suprême

5 avril 2017

5 avril 2017

F...B..., la société par actions simplifiée (SAS) IGC et la SCI Avenue Pompidou ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237433

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 521-3 du code de justice administrative n'étaient pas remplies ; 4.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020964227

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision rendue publique le 25 mai 2009 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a fixé les

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768576

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Article 2 : L'intervention de M. Z... et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VETYVER est admise.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022952321

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

de Paris du 28 juin 2010, lequel est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce ; que la société requérante ne justifie d'aucune urgence dès

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210605

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

A demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155571

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Le Poney Club situé sur la commune de Sainte-Croix-du-Verdon en catégorie 2 étoiles ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042614255

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2020

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