Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, d'une part, de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance

Nitro Bickford 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME BEC FRERES est rejetée.

de déontologie dans sa rédaction issue du décret du 15 juin 1994 : "La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

X..., de nationalité albanaise, sur le fondement des articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant que M.

novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 mars 1995 est annulé.

1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - décide qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu 2°), sous le n° 87 641, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

une demande de révision relevant des dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mais uniquement comme un recours gracieux contre l'arrêté

1er : Les motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 2 mars 2005 sont modifiés comme suit : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative

. 642-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un

des matériaux de récupération, dont la vente est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions, précitées, de l'article 261 du code général des impôts, mais comme des objets d'occasion

, par la cour, de la portée des règles de remboursement prévues par l'article L. 1615-9 de ce code, ne saurait être regardé comme nouveau en cassation ; Considérant qu'en jugeant que le caractère créateur

sur le "Carré aux artistes" de la place du Tertre ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3°) à la condamnation de la ville de Paris à lui payer la somme de 50 000 F en réparation

ALI X..., qui a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues par les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, n'est pas fondé à invoquer une méconnaissance de l'article 13 de