30 du code d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT et des achats de services relevant du I de l'article 148 du code d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT ; 2.

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

de l'article R. 313-9 sous l'une des formes suivantes : ... 4° - Prêts - à des sociétés ayant pour objet la construction de logements locatifs ou l'acquisition en vue de l'amélioration de logements existant

Article 3 : La COMMUNE DU CASTELLET est condamnée à verser, d'une part, la somme globale de 16 575 euros à Mme E, à Mme A et à M. C et, d'autre, part, la somme de 149 175 euros à l'Etat.

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2 du décret du 28 août 1992, attaqué ; Article 1er : Le sixième alinéa de l'article 2 du décret n° 92-841 du 28 août 1992 est annulé.

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Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M. Milio X... au titre de l'année 1975 est réduite d'une somme de 142 893 F. Article 3 : M.

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " Entraîne l'application d'une

Val d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n. 76-142 en date

186 du code de procédure pénale, le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148,

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Par suite, en prévoyant, d'une part, par l'introduction au code forestier des articles R. 141-38-1 à R.141-38-4 pour les fouilles et les sondages archéologiques et, d'autre part, par l'introduction au

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