Par une ordonnance du 26 mai 2016, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis la demande, en application des articles R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative

conseils généraux ; Considérant qu'en prévoyant que le décret attaqué prendrait effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux, le Premier ministre n'a pas méconnu les dispositions de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur

karaté et arts martiaux affinitaires ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ces conclusions au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en application des dispositions des articles

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative, les présidents de cour administrative d'appel et les présidents

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-7 du code du travail, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats

qui s'était posé le 10 août 1992 à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde fermé pour cause de travaux sur la bande en herbe réservée aux aéronefs basés sur cet aérodrome ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1986, présentée par le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU PUY-DE-DOME, dont le siège est à la Préfecture du Puy-de-Dôme

régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration déclinant le principe général de sécurité juridique: " L'autorité administrative investie du

375 du code civil et de l'article R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

professionnelles ; que, par suite, le décret attaqué pouvait être légalement adopté sans consultation préalable de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article

la loi du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions, aujourd'hui codifiées, notamment, à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier.

à l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la

" ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 de ce code : " Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de

chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes. () " Aux termes de l'article