44 de la loi du 20 décembre 1993 que la volonté du législateur a été de ne pas remettre en cause ce régime particulier ; qu'ainsi, les dispositions du 3° de l'article L. 221-10 et de l'article R. 221

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 82 et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102 ; Vu la

L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - d'enjoindre à la commune de Cayenne, à la communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) et au préfet de la Guyane de mettre

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1990, l'ordonnance en date du 26 novembre 1990 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail et notamment son article L. 221-17 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 221-5 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-8-1 du même code, devenu l'article L. 3132-25, dispose

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, reprises de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs

23 du décret attaqué a illégalement dérogé à la règle législative précitée ; Article 1er : L'article 23 du décret susvisé du 15 janvier 1993 est annulé.

L. 221-19 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 221-10 et R. 221-4 du code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possibilité d'accorder une dérogation individuelle, au titre de l'article L. 221-6 du même code, fondée sur

hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au

ARTICLE 2 : LES INTERVENTIONS DE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA REGION AUVERGNE SONT ADMISES.

enregistrée le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION, dont le siège est zone industrielle l'Argile

supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; qu'excédaient ce montant, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A et M.

appelée (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le

Aux termes de ce dernier article : " I.

/Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. (...) " ; que le 7° de l'article R. 222-13

avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives", et que, selon l'article L.221-5 : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'en vertu de l'article L.221-17 du même code lorsqu'un