L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ... dans les formes et délais énoncés en l'article L. 335

Article 3 : Les bases d'imposition des années 1975, 1976 et 1977sont réduites respectivement des sommes de 344 800 F, 339 696 F et 128 325 F. Article 4 : Il est accordé à la S.A.R.L.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité

décret n° 86488 du 14 mars 1986 ; Vu l'arrêté, modifié, n° 1065 du 22 août 1953, portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux de Nouvelle-Calédonie ; Vu l'arrêté, modifié, n° 71-331

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

modifié l'arrêté permanent sur la police de la chasse dans le département de la Gironde et a fixé la période d'ouverture de la chasse à la tourterelle dans le Médoc en 1983 ; et enfin les décisions nos 59 337

R. 3323 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

R 332-15 DU CODE DE L'URBANISME : "L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT EXIGER LA CESSION GRATUITE DE TERRAINS QU'EN VUE DE L'ELARGISSEMENT, DU REDRESSEMENT, OU DE LA CREATION DES VOIES

L. 339 du code électoral ; que la solution du litige est subordonnée au point de savoir si M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 1 158 000 F que par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 mars 1986,

334 euros.

D. 332-3 et D. 333-2.

Vu 1°), sous le n° 110 331, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPSRV

D. 541-334 aux termes duquel : " I.- Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : / 1° "Fruits et légumes" : les plantes ou une partie de ces plantes telle que les

. ; Vu, 3 et 4°) sous les n os 98 338 et 98 339, les requêtes, enregistrées le 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Farida B... née A... et M.

348 du code des marchés publics dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été effectué le paiement litigieux : "Lorsque des avances ont été accordées et que, par application de l'article 338

l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article