Article 3 : Le syndicat de l'agglomération nouvelle d'Evry est condamné à verser à la société RENAULT-AUTOMATION une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

janvier 2007 distribuée le 6 janvier suivant, à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite par les articles R. 411-7 du code de justice administrative et R. 600-1 du code

1er à 3 de cet arrêt ainsi que l'article 4 du même arrêt en tant qu'il a rejeté son appel ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Oise la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi

R. 4113-4 du code de la santé publique en fondant sa décision de refus sur le motif tiré du non-respect par la SPFPL Eurodonti France de la condition fixée par le II de l'article 31-1 de la loi du 31

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-

d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Puis, par un arrêté du 18 mars 2019, il a accordé à la SPL Territoire 25, sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation à l'interdiction de détruire, altérer

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

UN DEGREVEMENT DE 141 317 F CORRESPONDANT, D'UNE PART, A UNE REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU S'ELEVANT A 4 412 F POUR 1970 ET 7 070 F POUR 1971 ET, D'AUTRE PART , A UNE REDUCTION DES PENALITES S'ELEVANT

R. 411-1 du code de justice administrative, applicable aux procédures en appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 : La juridiction est saisie par requête.

d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 411-1 du code de justice administrative : " (...)

1972 au 31 août 1977, à raison des somme de 345 367 F en 1973, 416 040 F en 1974, 391 663 F en 1975, 213 431 F en 1976 et 372 410 F en 1977.

mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Article 1er : La décision du 4 mai 1999 du consul général de France à Fès est annulée.

L. 411-2 du code de l'environnement, permettant de déroger à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader les habitats naturels des espèces protégées prévue par l'article L. 411-1 du même code, dans

prévues à l'article L. 1233-4 ".

Considérant qu'en vertu de l'article 6 du règlement 411/97 du Conseil du 3 mars 1997, des modifications des programmes opérationnels peuvent être demandées par les organisations de producteurs tous les

2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative