X à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

X... à verser à Mme Y... 2 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

L. 421-3 du code de l'urbanisme auraient été méconnues ; Cons. que l'article 68-VI de la loi du 31 décembre 1976, qui a notamment introduit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme un avant-dernier

Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture

Aux termes de l'article L. 426-3 de ce code : " L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. () / En

Conseil national et des conseils centraux des sections de l'ordre ; que les règles ainsi posées présentent un caractère impératif pour les conseils centraux, lesquels, en vertu des dispositions de l'article

; qu'aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit (...)

B... ; CONSIDERANT QUE LE CHOIX FAIT PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1983 D'UN VOTE PAR CORRESPONDANCE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-58-4° DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article 5 : La ville de Nantes versera à la SCI LES BLES D'OR la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis de construire, prévoit dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier

L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose : "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession

est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire.

et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis

. ; 2 ) condamne l'Etat à leur verser une somme de 17 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 422-2 ; Vu la loi n

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Cannes : Considérant qu'en vertu de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses : Quiconque

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents en ce qui concerne la fourniture de gaz en distribution

Vu 1°), sous le n° 105 423, la requête enregistrée le 27 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LES CHAMOIS", dont le siège

X... demandent que le Conseil d'Etat : - annule les jugements 424/86/I et 423/86/I en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Toulon

de l'article R. 111-15 est formulé par les préfets de département en ses lieu et place " ; Cons. d'autre part qu'en vertu de l'article R. 421-32 du même code la décision en matière de permis de construire