FEVRIER 1971, VERS 1 HEURE 45, LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE CONDUIT PAR M.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1.

, de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en

L'article R. 411-16-1 du même code dispose : " (), le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

B... la somme de 3 000 euros à verser au centre hospitalier de Saint-Calais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article 20 du titre premier du statut général édicté par la loi du 13 juillet 1983 ; que, toutefois, le troisième alinéa de l'article 87 modifié de la loi du 26 janvier 1984 précitée

L. 455 du code de la sécurité sociale ; DECIDE : Article 1er : La rente annuelle de 11746,18 F allouée à Mme X... sera majorée en lui appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 28 novembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Requête de la société Angélica-Optique Centraix et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande dirigée contre la

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions

416 bis du code pénal italien et la participation à une association de malfaiteurs, prévue et réprimée par l'article 450-1 du code pénal, est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; Sur le

à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte

de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur lerevenu au titre des années 1978 et 1979 sont réduites respectivement de 37 454 F et 25 045 F.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 067 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif

Vu 1°) sous le n° 110 459, la requête, enregistrée le 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.