620 du code de procédure pénale ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

R.192 précité, est tardive et, comme telle, irrecevable ; Article 1er : Il n' a pas lieu, à concurrence de la somme de 625 F, dont la société civile immobilière "47, cours de la République" a été dégrevée

L. 621-32. " Le premier alinéa du I de l'article L. 621-32 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit à ce titre que : " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue au

L. 620-10 du code du travail, ultérieurement codifié à l'article L. 1111-2 du même code, les modalités de calcul qu'il fixe pour la mise en oeuvre des dispositions de ce code, qui prévoient notamment

77 DE LA LOI N 72-622 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1936 MODIFIE ; VU LA LOI N 72-622 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N 74-338 DU 22 AVRIL

1er du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité : « Est soumise aux dispositions du présent

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 46 de la loi °n 82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi °n 82

X... demande au juge administratif d'annuler d'une part l'article 43 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance

et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 du code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils

l'ordonnance du 8 juillet 1987 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que la caisse nationale de l'Energie (C.N.E.) paie la somme de 1 628

A et appel incident du garde des sceaux, ministre de la justice, réformé ce jugement pour porter la somme à 33 625 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties.

L. 621-9 du code du patrimoine et préalablement à la passation du contrat de maîtrise d'oeuvre.

L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire et financier ; que si les manquements sur lesquels s'est fondé le Conseil de discipline de la gestion financière avaient commencé antérieurement à l'entrée en vigueur

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. A au titre de l'année 1994 est réduite de la somme de 180 939,75 euros. Article 3 : M.

A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier : Pour l'exécution de ses missions, l'Autorité

, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire " ; qu'aux termes de l'article R

requête de Mlle HUC ayant trait à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1978 doivent, par suite, dans la mesure où elles n'ont pas perdu leur objet, être rejetées ; Article

Vu, 1°) sous le n° 170 627, la requête enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle AUBRY demande au Conseil d'Etat

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 627 882F QUE L'ENTREPRISE NORMANDE DE DESHERBAGE ET ELECTRICITE DE FRANCE